Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 8 RS 453.2Interdiction d’importer

Section 2 Conditions d’importation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’importer des produits de la pêche visés à l’annexe 5 en provenance des États du pavillon qui y sont inscrits.