Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 22 RS 453.2Droits d’accès

Section 7 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance ont accès en ligne aux données du système d’information.

2Ils sont autorisés à modifier les données.

3Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.