Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 19 RS 453.2Échange d’informations entre les organes de contrôle

Section 7 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.