L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2
Art. 19 RS 453.2Échange d’informations entre les organes de contrôle
Section 7 Traitement des données