Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 25 RS 453.2Archivage et suppression des données

Section 7 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage10.

2Les données sont supprimées au plus tard après dix ans.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1