Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 26 RS 453.2Actualisation des annexes 1 à 4 par le DFI

Section 8 Actualisation des annexes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser les annexes 1, 3 et 4 selon l’évolution internationale ou technique.

2Il peut actualiser l’annexe 2 après avoir entendu le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des affaires étrangères; l’actualisation est régie par l’art. 27.