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Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2
Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales
1L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner.
2L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés.
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