Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 13 RS 453.2Organes de contrôle

Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert