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Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2
Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales
Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.
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