Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 15 RS 453.2Contestations

Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils contestent notamment les lots:

a.
qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire;
b.
qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents lacunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;
c.
qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authenticité des certificats de capture.