Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés.
Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2
Art. 1 à 3 · 3 articles
La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés.
1La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.
2Elle ne s’applique pas:
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
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