Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés.

¹La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;

b.

aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

État du pavillon: l’État qui a immatriculé un navire de pêche battant pavillon de ce pays;

b.

lot: les produits de la pêche expédiés simultanément ou sous le couvert d’un document de transport unique à un importateur;

c.

personnes responsables:

1.

les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)²,

2.

les personnes qui importent ou qui font importer des produits de la pêche;

d.

DVCE: le document vétérinaire commun d’entrée au sens de l’art. 1 du règlement (CE) n^o 282/2004³ et de l’annexe III du règlement (CE) n^o 136/2004⁴;

e.

certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène alimentaire;

f.

poste d’inspection frontalier: installation où est effectué le contrôle vétérinaire de frontière.