Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales

L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁵ sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de contrôle.

¹Les organes de contrôle peuvent vérifier les documents d’accompagnement et les certificats de capture afférents aux lots, et effectuer des contrôles physiques aux postes d’inspection frontaliers, aux bureaux de douane, aux lieux d’entreposage et au siège de l’importateur.

²Ils effectuent des contrôles par sondage ou en cas de soupçon d’infraction aux conditions d’importation.

Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils contestent notamment les lots:

a.

qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire;

b.

qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents lacunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;

c.

qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authenticité des certificats de capture.

¹L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner.

²L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés.

Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.