Section 7 Traitement des données

L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

¹Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification préalable sont saisies dans le système d’information:

a.

les données relatives à l’établissement de destination;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la douane en vue du dédouanement;

c.

les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes, les espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capture et les numéros des certificats de capture;

d.

l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;

e.

les certificats de capture numérisés;

f.

les documents d’accompagnement numérisés;

g.

le numéro de mainlevée;

h.

les résultats des contrôles;

i.

les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales;

j.

les données relatives au refus de la mainlevée du lot.

²Pour tous les autres lots, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:

a.

les résultats des contrôles;

b.

les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales.

¹Les personnes responsables saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.

²Les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, qui sont déjà saisies dans le système d’information vétérinaire TRACES conformément à la décision 2004/292/CE⁷, sont automatiquement reprises dans le système d’information.

³Si les personnes responsables n’ont pas accès au système d’information pour des raisons techniques, ce sont les collaborateurs de l’OSAV qui saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.

⁴Les collaborateurs de l’OSAV saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. g à j, et 2, dans le système d’information.

¹Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance ont accès en ligne aux données du système d’information.

²Ils sont autorisés à modifier les données.

³Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.

S’il existe des doutes sur l’origine licite d’un lot et pour autant que les conditions de l’art. 18 LCITES soient respectées, les documents d’accompagnement numérisés et, le cas échéant, les certificats de capture numérisés peuvent être communiqués, afin d’éclaircir les faits, aux autorités étrangères et aux organisations internationales suivantes:

a.

les autorités nationales de la pêche;

b.

les organes douaniers nationaux;

c.

les autorités de l’UE et des États membres de l’UE qui sont chargées de la surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée;

d.

les organisations régionales de la pêche;

e.

les organisations internationales de l’alimentation et de la pêche;

f.

les organes policiers nationaux et internationaux.

Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁹.

¹L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁰.

²Les données sont supprimées au plus tard après dix ans.