Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Section 6 Émoluments et débours

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1La perception des émoluments et des débours est régie par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV6.

2L’OSAV facture à la personne responsable un émolument de 60 francs pour le contrôle des lots préalablement notifiés.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.472