Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Section 9 Entrée en vigueur

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.