Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518.1

Art. 13 RS 510.518.1Exécution

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À moins que d’autres offices ne soient expressément désignés, le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Le chef de l’Armée ou le service compétent pour les questions de sécurité qu’il a désigné émet les prescriptions techniques de sécurité.