Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518.1

Art. 14 RS 510.518.1Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1950 concernant la protection des ouvrages militaires15 est abrogé.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1950 1523; 1962 930]