Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518.1

Art. 5 RS 510.518.1Autorisations

Section 2 Protection directe des ouvrages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef de l’Armée peut, sur demande écrite et motivée, accorder les autorisations prévues aux art. 4 et 5 de la loi, ou déléguer cette compétence aux offices fédéraux chargés de la gestion.

2Les dispositions de l’art. 4, al. 6, restent réservées.