Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518.1

Art. 7 RS 510.518.1Recours aux armes

Section 2 Protection directe des ouvrages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le recours aux armes se fonde sur l’ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée9.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le l’art. 19 de l’O du 26 oct. 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 510.32).
  2. RS 510.32

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