Ordonnance sur l'entretien des routes pendant le service actif · RS 510.725

Art. 12 RS 510.725Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.