Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 46 RS 512.31et 47

Section 10 Procédures administratives

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).