Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 45 RS 512.31Vente de munitions d’ordonnance

Section 9 Remise et vente de munitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les munitions d’ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le DDPS. La facturation d’une taxe par coup n’est admise qu’à la condition que le tireur soit informé de son existence et du prix des munitions.

2Le montant maximum de la taxe par coup est fixé à l’art. 80, al. 3, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée64.65

Historique et notes (2)
  1. RS 510.301
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).