Art. 45 RS 512.31Vente de munitions d’ordonnance

¹Les munitions d’ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le DDPS. La facturation d’une taxe par coup n’est admise qu’à la condition que le tireur soit informé de son existence et du prix des munitions.

²Le montant maximum de la taxe par coup est fixé à l’art. 80, al. 3, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée⁶⁴.⁶⁵