Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 44 RS 512.31Contribution au sport

Section 9 Remise et vente de munitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour soutenir les activités des associations nationales de tir, une contribution de 10 centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d’ordonnance vendues. L’encaissement relève de la compétence des associations nationales de tir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).