Pour soutenir les activités des associations nationales de tir, une contribution de 10 centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d’ordonnance vendues. L’encaissement relève de la compétence des associations nationales de tir.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).