Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 43 RS 512.31Exonération de taxe

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les décisions concernant le tir hors du service, aucune taxe ne doit être perçue.

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