Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 43 RS 512.31Exonération de taxe

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les décisions concernant le tir hors du service, aucune taxe ne doit être perçue.