Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 37 RS 512.31Prestations en faveur des cantons

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les présidents et les membres des commissions cantonales de tir sont indemnisés par la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).

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