Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 37 RS 512.31Prestations en faveur des cantons

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présidents et les membres des commissions cantonales de tir sont indemnisés par la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).