1Les munitions d’ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service peuvent être remises à un prix inférieur au prix d’achat.
2Le DDPS fixe le prix de vente des munitions pour les armes portatives et les armes de poing.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).