Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 41 RS 512.31Prix des munitions

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les munitions d’ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service peuvent être remises à un prix inférieur au prix d’achat.

2Le DDPS fixe le prix de vente des munitions pour les armes portatives et les armes de poing.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).