Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 38 RS 512.31Prestations en faveur des sociétés de tir

Section 8 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés de tir reçoivent annuellement de la Confédération:

a.
des munitions gratuites pour les exercices fédéraux, les cours pour jeunes tireurs et les finales des concours nationaux pour jeunes tireurs;
b.54
des munitions d’ordonnance vendues au prix fixé par le DDPS;
c.
des indemnités pour les frais d’administration et d’exploitation du tir ainsi que pour la couverture d’assurance.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).