Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 52 RS 512.311Frais de réparation et de nettoyage

Chapitre 7 Armes Section 3 Armes non personnelles en prêt

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de réparation découlant d’un usage normal de l’arme sont à la charge de la Confédération.

2Les frais de réparation et de nettoyage des armes occasionnés par un entretien insuffisant ou par une négligence sont à la charge de la société de tir.