Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 66 RS 512.311Prestations en faveur de la couverture d’assurance

Chapitre 9 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération couvre les risques d’incendie, de dégâts d’eau et de vol pour les munitions d’ordonnance, les armes en prêt et le matériel de corps entreposés auprès des sociétés de tir reconnues et, sur leurs instructions, auprès de tiers.

2Tous les dommages doivent être annoncés au Groupement Défense.