Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 77a RS 512.311Facture de munitions

Chapitre 10 Dispositions administratives Section 5 Information, formulaires et décompte annuel

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense facture aux sociétés de tir les munitions d’ordonnance commandées l’année précédente, commandes supplémentaires incluses.

2Le Groupement Défense ne fait parvenir qu’un seul rappel, assorti d’un délai, aux sociétés retardataires. Si la facture n’est pas payée dans ce délai, des mesures peuvent être prises contre la société concernée conformément à l’art. 51, al. 2, de l’ordonnance sur le tir.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 825).