Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 19 RS 514.10

Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait Section 3 Récupération de l’équipement personnel consigné

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il incombe aux militaires de récupérer à temps l’équipement personnel consigné pour accomplir les devoirs hors du service ou avant d’entrer au service.