Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires

La présente ordonnance règle la remise, le contrôle, la maintenance, la mise en consignation, l’utilisation à des fins privées et la restitution de l’équipement personnel des militaires ainsi que l’équipement en prêt.

¹Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle:

a.

l’acquisition de l’équipement personnel;

b.

l’équipement personnel des militaires engagés dans le service de promotion de la paix;

c.

l’équipement personnel des militaires professionnels.

²Il statue sur les demandes d’autorisation:

a.

d’emporter à l’étranger des effets d’équipement;

b.

de porter l’uniforme à l’étranger.

¹L’équipement personnel comprend:

a.

l’armement;

b.

l’habillement;

c.

les bagages;

d.

les effets d’équipement particuliers.

²La Base logistique de l’armée (BLA) fixe le détail de l’équipement personnel conformément aux exigences relatives à la fonction, précisées dans les tableaux relatifs à l’équipement.

¹Le premier équipement personnel est remis aux recrues conformément aux tableaux de la BLA relatifs à l’équipement.

²En cas de rééquipement, le militaire reçoit gratuitement des effets d’équipement techniquement irréprochables.

³Si des signes ou des indices sérieux au sens de l’art. 113, al. 1, LAAM s’opposent à la remise de l’arme personnelle, le commandement de l’Instruction examine les motifs empêchant la remise.

⁴La remise des effets d’équipement doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.³

L’équipement personnel doit être conservé en lieu sûr:

a.

au domicile du militaire, ou

b.

dans un magasin de rétablissement (mise en consignation).

¹Les militaires sont tenus d’entrer au service avec un équipement complet, propre et prêt à l’engagement.

²Avant l’entrée au service, les militaires:

a.

vérifient que leur équipement est complet et en bon état;

b.

demandent le remplacement ou la remise en état des effets d’équipement manquants ou endommagés, et

c.

demandent des retouches ou l’échange des effets d’uniforme qui ne conviennent plus.

³Les organes de convocation peuvent désigner certains effets de l’équipement personnel que les militaires ne sont pas tenus d’apporter au service militaire.

⁴Le matériel civil apporté au service militaire doit être conforme aux prescriptions techniques de la BLA.

¹L’équipement des militaires faisant l’objet d’une nouvelle incorporation ou d’une promotion dans une autre arme, une autre formation professionnelle, un autre service auxiliaire ou une autre fonction doit être adapté en conséquence.

²L’adaptation doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.⁴

¹L’équipement personnel des militaires est contrôlé sur la base de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.⁵

²Le contrôle est effectué par le commandant, lequel est épaulé par des membres de sa troupe.

¹L’inspection des armes est assurée par la troupe:

a.

en tant que partie de l’instruction dans le courant des deux dernières semaines de l’école de recrues et d’office après le dernier tir de combat;

b.

lors de la dernière semaine du service de perfectionnement de la troupe.

²L’inspection doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.⁶

¹Le maintien en bon état des effets d’équipement personnel s’effectue aux frais de la Confédération. Les al. 2 et 3 sont réservés.

²La réparation ou le remplacement des effets d’équipement personnel endommagés intentionnellement ou par négligence grave par des militaires visés par l’art. 139 LAAM peuvent être facturés à ces derniers, au maximum à leur valeur de remplacement ou au coût de leur remise en état.

³Les frais de nettoyage peuvent être facturés aux militaires qui restituent des effets d’équipement personnel sales.

¹Les réparations des chaussures militaires (chaussures d’ordonnance ou chaussures civiles équivalentes) sont effectuées par des entreprises civiles de cordonnerie. La BLA tient une liste des cordonneries civiles aptes à effectuer ces réparations.

²Si aucune cordonnerie visée par l’al. 1 ne se trouve au lieu de stationnement de la troupe ou dans un rayon de 20 km, d’autres entreprises de cordonnerie garantissant une réparation dans les règles de l’art peuvent être contactées à titre exceptionnel.

³La BLA fixe le tarif des réparations, en accord avec l’association faîtière suisse Pied & Chaussure.

¹Le militaire qui souhaite mettre en consignation tout ou partie de son équipement personnel adresse une demande motivée au commandant d’arrondissement compétent.⁷

²Le commandant d’arrondissement statue, sur la base des motifs invoqués dans la demande, sur la gratuité de la mise en consignation ou sur le versement d’une taxe de consignation.

³L’équipement personnel doit être mis en consignation auprès d’un magasin de rétablissement de la BLA. Les effets d’équipement consignés sont contrôlés.

⁴Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

¹L’arme personnelle peut être mise en consignation gratuitement et sans indication de motifs auprès d’un magasin de rétablissement.

²Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

Lorsque le militaire qui a mis des effets en consignation change de domicile, le commandant d’arrondissement compétent pour le nouveau domicile fait vérifier si les raisons d’une participation aux frais ont changé.

¹Les militaires domiciliés dans une région étrangère limitrophe et qui ne sont pas au bénéfice d’un congé pour l’étranger doivent mettre leur équipement personnel en consignation auprès d’un des magasins de rétablissement désignés par la BLA.

²La BLA précise les effets d’équipement qui ne doivent pas être consignés.

¹Les militaires qui négligent ou qui utilisent abusivement tout ou partie de leur équipement personnel doivent être signalés au commandant d’arrondissement de leur lieu de domicile.

²Le commandant d’arrondissement examine les faits et ordonne, le cas échéant, le retrait et la mise en consignation de l’équipement.

³La BLA fait vérifier par le commandant d’arrondissement compétent au moins tous les trois ans si les conditions du retrait sont toujours remplies.

⁴Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

⁵La mise en consignation est payante.

¹Si, conformément à l’art. 113, al. 1, LAAM, des signes ou des indices sérieux laissent présumer une utilisation dangereuse ou abusive de l’arme personnelle, le commandant d’arrondissement ordonne son retrait à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonal de procéder en son nom.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction ou le Service médico-militaire. Les militaires qui ont connaissance d’une telle situation peuvent s’adresser à leur commandant. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s’imposent.

³Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait de l’arme personnelle à titre préventif. Il doit motiver sa décision par écrit.

⁴L’arme retirée à titre préventif est immédiatement remise à un magasin de rétablissement par le service qui a procédé au retrait.

⁵Le service qui a procédé au retrait informe immédiatement de l’exécution de la procédure:

a.

le commandant d’arrondissement, et

b.

le commandement de l’Instruction.

⁶Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

⁷Le retrait à titre préventif est exempt de frais.

¹Un tiers ayant connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’art. 17, al. 1, et ayant accès à l’arme personnelle du militaire peut, à titre préventif, déposer celle-ci auprès de la BLA ou la remettre à la police en indiquant les raisons.

²Lorsque l’arme personnelle est mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l’arme relève l’identité de la personne qui remet l’arme et fait confirmer par écrit les motifs de la consignation. Si l’arme est déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un magasin de rétablissement de la BLA.

³Le service qui réceptionne l’arme signale immédiatement la mise en consignation:

a.

au militaire concerné;

b.

au commandant d’arrondissement, et

c.

au commandement de l’Instruction.

⁴Le mise en consignation préventive est exempte de frais.

⁵Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

Il incombe aux militaires de récupérer à temps l’équipement personnel consigné pour accomplir les devoirs hors du service ou avant d’entrer au service.

L’utilisation de l’arme personnelle en dehors du service est autorisée dans les cas suivants:

a.

en cas de participation à des exercices de tir hors du service sur les places réservées à cet effet et reconnues par les autorités militaires cantonales compétentes ou sur les places de tir en campagne autorisées par les officiers fédéraux de tir ou en cas de participation à des concours militaires;

b.

dans le cadre d’un prêt à un tiers pour participer à des exercices de tir hors du service ou à des concours militaires au sens de la let. a.

¹Le port de l’uniforme en dehors du service est autorisé dans les cas suivants:

a.

en cas de participation à des activités hors du service au sens de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires⁸ ou à des activités au sens de l’ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire⁹;

b.

en tant qu’employé ou mandataire de l’armée ou de l’administration militaire, lorsque la collaboration avec la troupe ou la participation à des manifestations en rapport avec le service de la troupe le requiert;

c.

en cas de participation à des manifestations politiques organisées par les autorités;

d.

en cas de participation à des événements privés tels que les bals d’officiers, les cortèges et cérémonies historiques, les offices religieux, les mariages ou les obsèques, moyennant une autorisation préalable donnée par le domaine Tir et activités hors du service (SAT) du Groupement Défense; le domaine SAT statue définitivement, après consultation des autorités militaires cantonales.

²Le port de l’uniforme impose le respect des prescriptions militaires le concernant.

L’utilisation du masque de protection à des fins autres que militaires est interdite.

¹Sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui:

a.

sont exemptés du service militaire au sens de l’art. 18 LAAM;

b.

bénéficient d’un congé pour séjourner à l’étranger;

c.

sont déclarés inaptes au service;

d.

ne peuvent plus accomplir le service militaire en vertu des art. 22 et 22a LAAM ou de l’art. 35 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁰;

e.

sont exclus de l’armée en vertu de l’art. 48 ou 49 CPM;

f.

sont admis au service civil conformément à l’art. 1 de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)¹¹;

g.

sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés, ou qui

h.

sont libérés du service militaire.

²L’équipement personnel des militaires décédés doit être restitué par leurs héritiers.

³La reprise de l’équipement incombe au magasin de rétablissement.

⁴La restitution doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.¹²

¹Lors de la libération ordinaire des obligations militaires, le commandant d’arrondissement compétent convoque la troupe et les sous-officiers pour la restitution de l’équipement personnel.

²Dans tous les autres cas, la convocation incombe à la BLA.

¹Le délai de restitution de l’équipement personnel est fixé par la BLA.

²Le délai est généralement de dix jours au moins. Une restitution immédiate peut être ordonnée à titre exceptionnel.

³Le commandant d’arrondissement ou la BLA statue sur les demandes de report.

¹Des effets d’équipement peuvent être cédés en toute propriété aux militaires qui sont libérés des obligations militaires, qui sont déclarés inaptes au service, qui sont exemptés du service, qui bénéficient d’un congé à l’étranger ou qui sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés.

²Pour les militaires en service long, la réglementation s’applique par analogie lors de la restitution de l’équipement.

³La cession en toute propriété de l’équipement personnel est exempte de frais, sous réserve des art. 29 et 30.

¹Sont exclus de la cession en toute propriété les effets suivants:

a.

le masque de protection;

b.

les effets d’équipement avec impression camouflage.

²Le DDPS peut, pour des raisons liées aux stocks disponibles ou à la maintenance, exclure d’autres effets de la cession en toute propriété.

¹Les militaires ne reçoivent aucun effet d’équipement en toute propriété:

a.

s’ils ont été exclus du service militaire en vertu des art. 22 et 22a LAAM ou de l’art. 35 CPM¹⁴; en cas de procédure d’exclusion ouverte à leur encontre au moment de leur libération des obligations militaires, le commandement de l’Instruction tranche la question de la cession en toute propriété de leurs effets d’équipement;

b.

s’ils ont été exclus de l’armée en vertu de l’art. 48 ou 49 CPM; en cas de procédure d’exclusion ouverte à leur encontre au moment de leur libération des obligations militaires, le commandement de l’Instruction tranche la question de la cession en toute propriété de leurs effets d’équipement, ou

c.

s’ils sont admis au service civil conformément à l’art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁵.

²Les personnes qui ont été déclarées inaptes au service, en vertu des ch. NM IV (R) ou NM 2460 à 2550, 2580 à 2621, 2691, 2700 à 2733, 2750, 2770, 2800 à 2902, 2940 à 2970, 3060 à 3074, 3910, 3920 et 3930 de la Nosologia Militaris (NM), documentation 59.10, ne peuvent pas devenir propriétaires d’une arme personnelle.

¹Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le fusil d’assaut en toute propriété:

a.

s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement conformément aux art. 26 et 28;

b.¹⁶

s’ils ont accompli, avec une arme correspondante, quatre exercices fédéraux attestés dans le système d’information du tir hors du service au cours des trois dernières années civiles, et

c.

s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le fusil d’assaut selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)¹⁷.

²Le fusil d’assaut est remis au militaire contre le versement d’une indemnité de 100 francs.

³Avant d’être cédé, le fusil d’assaut est transformé par la BLA en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup.

⁴En principe, l’arme remise en toute propriété est celle qui a été attribuée. En fonction du stock disponible et à titre exceptionnel, une arme d’un autre type peut être remise.¹⁸

¹Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le pistolet en toute propriété sans fournir d’attestation de tir:

a.

s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement personnel conformément aux art. 26 et 28, et

b.

s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le pistolet conformément à l’art. 8, al. 1, LArm¹⁹.

²Le pistolet est remis en toute propriété au militaire contre le versement d’une indemnité de 30 francs.

³En principe, l’arme remise en toute propriété est celle qui a été attribuée. En fonction du stock disponible et à titre exceptionnel, une arme d’un autre type peut être remise.²⁰

¹Lors de la cession en toute propriété du fusil d’assaut ou du pistolet, la BLA enregistre:

a.

le nom et le prénom de l’ayant droit;

b.

son numéro AVS²¹;

c.

son adresse;

d.

le numéro de l’arme, et

e.

l’année de la cession.

²Les données doivent être conservées pendant au moins vingt ans.

³L’arme est marquée d’un «P», la désignant comme arme privée.

La cession des effets d’équipement doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.

Les dispositions de la législation sur les armes s’appliquent dès la cession en toute propriété de l’arme personnelle. La BLA en informe les militaires.

Les gardes-frontière peuvent recevoir de l’armée tout ou partie de l’équipement personnel, dans la limite des stocks disponibles.

¹Les organisations cantonales et communales chargées de la protection de la population ainsi que les organisations effectuant des tâches d’intérêt public peuvent recevoir en prêt de l’armée, dans la limite des stocks disponibles, les effets d’équipement ci-après:

a.

l’habillement;

b.

les bagages.

²La BLA détermine les effets d’équipement qui sont remis.

Les personnes astreintes au service de protection civile peuvent recevoir de l’armée des chaussures qualifiées d’ordonnance par la BLA, dans la limite des stocks disponibles.

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires²³;

2.

l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires²⁴.

Les militaires qui, selon le droit militaire en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, quittent l’armée un à deux ans plus tôt que prévu initialement, en 2019 ou 2020, de sorte qu’ils ne répondent pas ou pas complètement aux conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. b, reçoivent un fusil d’assaut en toute propriété dans la mesure où les conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. a et c, sont remplies et s’ils peuvent présenter une autorisation de cession du fusil d’assaut émise par la BLA.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.