Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 37 à 39 · 3 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Disposition transitoire

Les militaires qui, selon le droit militaire en vigueur depuis le 1er janvier 2018, quittent l’armée un à deux ans plus tôt que prévu initialement, en 2019 ou 2020, de sorte qu’ils ne répondent pas ou pas complètement aux conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. b, reçoivent un fusil d’assaut en toute propriété dans la mesure où les conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. a et c, sont remplies et s’ils peuvent présenter une autorisation de cession du fusil d’assaut émise par la BLA.