Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 26 RS 514.10Principe

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des effets d’équipement peuvent être cédés en toute propriété aux militaires qui sont libérés des obligations militaires, qui sont déclarés inaptes au service, qui sont exemptés du service, qui bénéficient d’un congé à l’étranger ou qui sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés.

2Pour les militaires en service long, la réglementation s’applique par analogie lors de la restitution de l’équipement.

3La cession en toute propriété de l’équipement personnel est exempte de frais, sous réserve des art. 29 et 30.