Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 33 RS 514.10Droit applicable

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la législation sur les armes s’appliquent dès la cession en toute propriété de l’arme personnelle. La BLA en informe les militaires.