Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 32 RS 514.10Inscription sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La cession des effets d’équipement doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).