Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 27 RS 514.10Effets d’équipement exclus

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont exclus de la cession en toute propriété les effets suivants:

a.
le masque de protection;
b.
les effets d’équipement avec impression camouflage.

2Le DDPS peut, pour des raisons liées aux stocks disponibles ou à la maintenance, exclure d’autres effets de la cession en toute propriété.