Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 30 RS 514.10Cession du pistolet

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le pistolet en toute propriété sans fournir d’attestation de tir:

a.
s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement personnel conformément aux art. 26 et 28, et
b.
s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le pistolet conformément à l’art. 8, al. 1, LArm19.

2Le pistolet est remis en toute propriété au militaire contre le versement d’une indemnité de 30 francs.

3En principe, l’arme remise en toute propriété est celle qui a été attribuée. En fonction du stock disponible et à titre exceptionnel, une arme d’un autre type peut être remise.20

Historique et notes (2)
  1. RS 514.54
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).