Art. 30 RS 514.10Cession du pistolet

¹Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le pistolet en toute propriété sans fournir d’attestation de tir:

a.

s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement personnel conformément aux art. 26 et 28, et

b.

s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le pistolet conformément à l’art. 8, al. 1, LArm¹⁹.

²Le pistolet est remis en toute propriété au militaire contre le versement d’une indemnité de 30 francs.

³En principe, l’arme remise en toute propriété est celle qui a été attribuée. En fonction du stock disponible et à titre exceptionnel, une arme d’un autre type peut être remise.²⁰