Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 31 RS 514.10Enregistrement

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 2 Cession en toute propriété

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la cession en toute propriété du fusil d’assaut ou du pistolet, la BLA enregistre:

a.
le nom et le prénom de l’ayant droit;
b.
son numéro AVS21;
c.
son adresse;
d.
le numéro de l’arme, et
e.
l’année de la cession.

2Les données doivent être conservées pendant au moins vingt ans.

3L’arme est marquée d’un «P», la désignant comme arme privée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 20 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).