Art. 31 RS 514.10Enregistrement

¹Lors de la cession en toute propriété du fusil d’assaut ou du pistolet, la BLA enregistre:

a.

le nom et le prénom de l’ayant droit;

b.

son numéro AVS²¹;

c.

son adresse;

d.

le numéro de l’arme, et

e.

l’année de la cession.

²Les données doivent être conservées pendant au moins vingt ans.

³L’arme est marquée d’un «P», la désignant comme arme privée.