Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 25 RS 514.10Délais et demandes de report

Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété Section 1 Restitution

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai de restitution de l’équipement personnel est fixé par la BLA.

2Le délai est généralement de dix jours au moins. Une restitution immédiate peut être ordonnée à titre exceptionnel.

3Le commandant d’arrondissement ou la BLA statue sur les demandes de report.