1Un tiers ayant connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’art. 17, al. 1, et ayant accès à l’arme personnelle du militaire peut, à titre préventif, déposer celle-ci auprès de la BLA ou la remettre à la police en indiquant les raisons.
2Lorsque l’arme personnelle est mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l’arme relève l’identité de la personne qui remet l’arme et fait confirmer par écrit les motifs de la consignation. Si l’arme est déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un magasin de rétablissement de la BLA.
3Le service qui réceptionne l’arme signale immédiatement la mise en consignation:
- a.
- au militaire concerné;
- b.
- au commandant d’arrondissement, et
- c.
- au commandement de l’Instruction.
4Le mise en consignation préventive est exempte de frais.
5Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.