1Le militaire qui souhaite mettre en consignation tout ou partie de son équipement personnel adresse une demande motivée au commandant d’arrondissement compétent.7
2Le commandant d’arrondissement statue, sur la base des motifs invoqués dans la demande, sur la gratuité de la mise en consignation ou sur le versement d’une taxe de consignation.
3L’équipement personnel doit être mis en consignation auprès d’un magasin de rétablissement de la BLA. Les effets d’équipement consignés sont contrôlés.
4Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).