Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 14 RS 514.10Mise en consignation en cas de changement de domicile

Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait Section 1 Mise en consignation de l’équipement et de l’arme personnels

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le militaire qui a mis des effets en consignation change de domicile, le commandant d’arrondissement compétent pour le nouveau domicile fait vérifier si les raisons d’une participation aux frais ont changé.