Lorsque le militaire qui a mis des effets en consignation change de domicile, le commandant d’arrondissement compétent pour le nouveau domicile fait vérifier si les raisons d’une participation aux frais ont changé.
Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10
Art. 14 RS 514.10Mise en consignation en cas de changement de domicile
Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait Section 1 Mise en consignation de l’équipement et de l’arme personnels
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026