Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 13 RS 514.10Mise en consignation de l’arme personnelle

Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait Section 1 Mise en consignation de l’équipement et de l’arme personnels

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’arme personnelle peut être mise en consignation gratuitement et sans indication de motifs auprès d’un magasin de rétablissement.

2Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.