1L’arme personnelle peut être mise en consignation gratuitement et sans indication de motifs auprès d’un magasin de rétablissement.
2Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.
Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10
Art. 13 RS 514.10Mise en consignation de l’arme personnelle
Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait Section 1 Mise en consignation de l’équipement et de l’arme personnels
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026