Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 20 RS 514.10Utilisation de l’arme personnelle en dehors du service

Chapitre 7 Utilisation à des fins privées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation de l’arme personnelle en dehors du service est autorisée dans les cas suivants:

a.
en cas de participation à des exercices de tir hors du service sur les places réservées à cet effet et reconnues par les autorités militaires cantonales compétentes ou sur les places de tir en campagne autorisées par les officiers fédéraux de tir ou en cas de participation à des concours militaires;
b.
dans le cadre d’un prêt à un tiers pour participer à des exercices de tir hors du service ou à des concours militaires au sens de la let. a.