Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 22 RS 514.10Utilisation du masque de protection en dehors du service

Chapitre 7 Utilisation à des fins privées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation du masque de protection à des fins autres que militaires est interdite.