Section 1 Restitution

¹Sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui:

a.

sont exemptés du service militaire au sens de l’art. 18 LAAM;

b.

bénéficient d’un congé pour séjourner à l’étranger;

c.

sont déclarés inaptes au service;

d.

ne peuvent plus accomplir le service militaire en vertu des art. 22 et 22a LAAM ou de l’art. 35 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁰;

e.

sont exclus de l’armée en vertu de l’art. 48 ou 49 CPM;

f.

sont admis au service civil conformément à l’art. 1 de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)¹¹;

g.

sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés, ou qui

h.

sont libérés du service militaire.

²L’équipement personnel des militaires décédés doit être restitué par leurs héritiers.

³La reprise de l’équipement incombe au magasin de rétablissement.

⁴La restitution doit être indiquée sur l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires.¹²

¹Lors de la libération ordinaire des obligations militaires, le commandant d’arrondissement compétent convoque la troupe et les sous-officiers pour la restitution de l’équipement personnel.

²Dans tous les autres cas, la convocation incombe à la BLA.

¹Le délai de restitution de l’équipement personnel est fixé par la BLA.

²Le délai est généralement de dix jours au moins. Une restitution immédiate peut être ordonnée à titre exceptionnel.

³Le commandant d’arrondissement ou la BLA statue sur les demandes de report.