Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait

¹Le militaire qui souhaite mettre en consignation tout ou partie de son équipement personnel adresse une demande motivée au commandant d’arrondissement compétent.⁷

²Le commandant d’arrondissement statue, sur la base des motifs invoqués dans la demande, sur la gratuité de la mise en consignation ou sur le versement d’une taxe de consignation.

³L’équipement personnel doit être mis en consignation auprès d’un magasin de rétablissement de la BLA. Les effets d’équipement consignés sont contrôlés.

⁴Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

¹L’arme personnelle peut être mise en consignation gratuitement et sans indication de motifs auprès d’un magasin de rétablissement.

²Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

Lorsque le militaire qui a mis des effets en consignation change de domicile, le commandant d’arrondissement compétent pour le nouveau domicile fait vérifier si les raisons d’une participation aux frais ont changé.

¹Les militaires domiciliés dans une région étrangère limitrophe et qui ne sont pas au bénéfice d’un congé pour l’étranger doivent mettre leur équipement personnel en consignation auprès d’un des magasins de rétablissement désignés par la BLA.

²La BLA précise les effets d’équipement qui ne doivent pas être consignés.

¹Les militaires qui négligent ou qui utilisent abusivement tout ou partie de leur équipement personnel doivent être signalés au commandant d’arrondissement de leur lieu de domicile.

²Le commandant d’arrondissement examine les faits et ordonne, le cas échéant, le retrait et la mise en consignation de l’équipement.

³La BLA fait vérifier par le commandant d’arrondissement compétent au moins tous les trois ans si les conditions du retrait sont toujours remplies.

⁴Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

⁵La mise en consignation est payante.

¹Si, conformément à l’art. 113, al. 1, LAAM, des signes ou des indices sérieux laissent présumer une utilisation dangereuse ou abusive de l’arme personnelle, le commandant d’arrondissement ordonne son retrait à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonal de procéder en son nom.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction ou le Service médico-militaire. Les militaires qui ont connaissance d’une telle situation peuvent s’adresser à leur commandant. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s’imposent.

³Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait de l’arme personnelle à titre préventif. Il doit motiver sa décision par écrit.

⁴L’arme retirée à titre préventif est immédiatement remise à un magasin de rétablissement par le service qui a procédé au retrait.

⁵Le service qui a procédé au retrait informe immédiatement de l’exécution de la procédure:

a.

le commandant d’arrondissement, et

b.

le commandement de l’Instruction.

⁶Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

⁷Le retrait à titre préventif est exempt de frais.

¹Un tiers ayant connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’art. 17, al. 1, et ayant accès à l’arme personnelle du militaire peut, à titre préventif, déposer celle-ci auprès de la BLA ou la remettre à la police en indiquant les raisons.

²Lorsque l’arme personnelle est mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l’arme relève l’identité de la personne qui remet l’arme et fait confirmer par écrit les motifs de la consignation. Si l’arme est déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un magasin de rétablissement de la BLA.

³Le service qui réceptionne l’arme signale immédiatement la mise en consignation:

a.

au militaire concerné;

b.

au commandant d’arrondissement, et

c.

au commandement de l’Instruction.

⁴Le mise en consignation préventive est exempte de frais.

⁵Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.

Il incombe aux militaires de récupérer à temps l’équipement personnel consigné pour accomplir les devoirs hors du service ou avant d’entrer au service.