Art. 2 RS 514.10Compétence du DDPS

¹Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle:

a.

l’acquisition de l’équipement personnel;

b.

l’équipement personnel des militaires engagés dans le service de promotion de la paix;

c.

l’équipement personnel des militaires professionnels.

²Il statue sur les demandes d’autorisation:

a.

d’emporter à l’étranger des effets d’équipement;

b.

de porter l’uniforme à l’étranger.