Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires · RS 514.10

Art. 2 RS 514.10Compétence du DDPS

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle:

a.
l’acquisition de l’équipement personnel;
b.
l’équipement personnel des militaires engagés dans le service de promotion de la paix;
c.
l’équipement personnel des militaires professionnels.

2Il statue sur les demandes d’autorisation:

a.
d’emporter à l’étranger des effets d’équipement;
b.
de porter l’uniforme à l’étranger.