Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 20 RS 514.421Compétence en matière de prétentions pécuniaires

Section 5 Indemnité de louage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le S vét A est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la location d’animaux de l’armée.