Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 20 RS 611.015.3Dispositions transitoires

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’un compte qui percevait une rente d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée à PUBLICA avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et la perçoit encore a le droit de maintenir la relation de compte.

2Les titulaires d’un compte suivants ont le droit de maintenir leur relation de compte:

a.
les conjoints ainsi que les partenaires enregistrés qui perçoivent une rente de viduité d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée ou d’une caisse de prévoyance fermée de PUBLICA;
b.
les partenaires qui perçoivent une rente de partenaire d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée ou d’une caisse de prévoyance fermée de PUBLICA.

3et 4…31

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 9 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 664).